Conditions générales de vente — Librairie Fixot (version Lot 2, mono-mode retrait)
Sommaire
[1](#article-1--identification-du-vendeur) · [2](#article-2--objet-et-champ-dapplication) · [3](#article-3--produits) · [4](#article-4--prix-tva-et-prix-unique-du-livre) · [5](#article-5--modalités-de-commande-en-ligne) · [6](#article-6--garanties-légales) · [7](#article-7--données-personnelles) · [8](#article-8--propriété-intellectuelle) · [9](#article-9--responsabilité) · [10](#article-10--force-majeure) · [11](#article-11--non-validité-partielle--non-renonciation) · [12](#article-12--médiation-de-la-consommation) · [13](#article-13--nature-de-la-réservation-et-absence-de-vente-à-distance) · [14](#article-14--modalités-de-retrait) · [15](#article-15--paiement-en-magasin) · [16](#article-16--annulation-de-la-réservation-avant-retrait) · [17](#article-17--régime-applicable-au-retrait-magasin-rétractation) · [18](#article-18--transfert-de-propriété-et-des-risques) · [19](#article-19--droit-applicable-et-juridiction-compétente)
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre, d'une part :
EURL Rouault-Fixot, exploitant sous le nom commercial Librairie Fixot, dont le siège social est situé Centre Commercial du Grosset, 54 rue de Rennes, 35360 Montauban-de-Bretagne, immatriculée sous le numéro SIRET 884 729 369 00014, RCS Rennes 884 729 369, au capital social de 50 090,00 €, numéro de TVA intracommunautaire FR11884729369 (« le vendeur » ou « la Librairie Fixot »), contact : hello.librairiefixot@gmail.com, téléphone 09 82 51 77 84,
et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant réserver un produit via le site internet de la Librairie Fixot, accessible à l'adresse [À COMPLÉTER — nom de domaine définitif, voir décision en attente sur librairie-fixot.com / base Odoo Montauban] (« le site »).
Ces informations sont également consultables, à jour, sur la page [Mentions légales](./MENTIONS_LEGALES_LOT2_20260923.md) : c'est cette page qui fait foi en cas d'écart.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne, avec retrait et paiement exclusivement en magasin, de produits proposés sur le site.
Le site ne propose et ne proposera aucune vente à distance, aucune expédition et aucun paiement en ligne. Toute commande passée sur le site implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la réservation sont ceux figurant sur le site le jour de la consultation, dans la limite des stocks réellement disponibles en magasin — le site ne propose jamais un produit qui ne serait pas physiquement en stock. Les photographies, visuels et descriptions (notamment les notices bibliographiques issues de la base Dilicom) sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; en cas d'erreur manifeste, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable.
Article 4 — Prix, TVA et prix unique du livre
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est de 5,5 % pour les livres et de 20 % pour les jeux de société, figurines et cartes à jouer et à collectionner.
Prix unique du livre. Conformément à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (« loi Lang »), le prix de vente des livres neufs est fixé par l'éditeur ou l'importateur et s'impose à tout détaillant. La Librairie Fixot peut consentir une remise sur ce prix, dans la limite légale de 5 % maximum du prix fixé par l'éditeur.
Article 5 — Modalités de commande en ligne
La réservation s'effectue en plusieurs étapes : sélection des produits, ajout à la commande, validation, renseignement des coordonnées du client (nom, téléphone, email — aucune adresse postale n'est demandée, il n'y a pas d'expédition), validation finale.
Un email de confirmation récapitulant la réservation est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation en cas de rupture de stock non détectée au moment de la validation, avec information immédiate du client.
[Suggestion, à garder ou retirer selon le choix de Christine : plafonner chaque réservation à un nombre raisonnable d'exemplaires identiques (ex. 5) pour éviter qu'un seul client n'épuise tout le stock d'un article très demandé — pratique observée chez d'autres libraires proposant la réservation en ligne (ex. Librairie Le Failler, Rennes).]
Article 6 — Garanties légales
Tous les produits vendus par la Librairie Fixot bénéficient de plein droit et sans supplément de prix :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ;
En cas de non-conformité, le client peut contacter le vendeur à hello.librairiefixot@gmail.com.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est détaillé sur la page dédiée [Données personnelles](./DONNEES_PERSONNELLES_LOT2_20260923.md), conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site (descriptions, résumés, visuels de couverture, arborescence des catégories, mise en page) est la propriété de l'EURL Rouault-Fixot ou de ses fournisseurs (notices bibliographiques Dilicom/éditeurs). Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un cas de force majeure (article 10), ou du fait d'un tiers. Elle est limitée au montant de la réservation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle, ou atteinte à la sécurité des personnes.
Article 10 — Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11 — Non-validité partielle / non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides, les autres gardent toute leur force. Le fait pour l'EURL Rouault-Fixot de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement, le client peut recourir gratuitement au service de médiation indiqué sur la page [Mentions légales](./MENTIONS_LEGALES_LOT2_20260923.md#7-médiation-de-la-consommation) (médiateur à désigner par Christine).
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Nature de la réservation et absence de vente à distance
La validation d'une réservation en ligne sur le site constitue une réservation non payante des produits sélectionnés. Aucun paiement n'est effectué ni exigé au moment de cette réservation. La vente — c'est-à-dire le transfert de propriété du produit au client — ne se conclut qu'au moment du paiement et du retrait physique en magasin (voir article 18).
Article 14 — Modalités de retrait
Une fois la disponibilité du produit confirmée, le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrables [À CONFIRMER — délai repris de la v2.0 antérieure, à valider ou ajuster par Christine] pour venir retirer sa réservation en magasin, aux horaires d'ouverture habituels de la Librairie Fixot (54 rue de Rennes, 35360 Montauban-de-Bretagne — du Mardi au Samedi 9h00-12h30 et 14h30-19h00). Passé ce délai, la réservation peut être annulée par le vendeur, sans préjudice pour le client puisqu' aucun paiement n'a été effectué.
Le retrait se fait sur présentation de l'email de confirmation de réservation ou de toute pièce permettant d'identifier le client.
Article 15 — Paiement en magasin
Le règlement du produit s'effectue exclusivement en magasin, au moment du retrait. [À COMPLÉTER si Christine souhaite lister précisément les moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces, chèque, chèques-cadeaux, autres.]
Article 16 — Annulation de la réservation avant retrait
Le client peut annuler librement et gratuitement sa réservation à tout moment avant le retrait, en contactant la Librairie Fixot à hello.librairiefixot@gmail.com ou par téléphone. Aucune pénalité n'est due, aucun paiement n'ayant été effectué au stade de la réservation.
Article 17 — Régime applicable au retrait magasin (rétractation)
Le mode de vente décrit dans les présentes CGV n'ouvre pas droit au délai de rétractation légal de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance, dans la mesure où la vente n'est pas conclue à distance mais lors du retrait et du paiement en magasin (voir article 13). Les seules garanties applicables sont celles décrites à l'article 6.
Politique commerciale volontaire de retour et d'échange (choix commercial de la Librairie Fixot, distinct et indépendant du droit de rétractation légal décrit ci-dessus, qui ne s'applique pas à ce mode de vente) : les articles peuvent être retournés ou échangés en magasin dans un délai de 2 semaines après leur retrait, sur présentation du ticket. Cette politique ne s'applique pas aux cartes à jouer et à collectionner (TCG) ni, plus largement, aux produits collectionnables (notamment figurines et articles de collection), qui ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité relevant de la garantie légale (article 6). En particulier, les boosters, displays et autres produits à contenu aléatoire scellé ne pourront être ni repris ni échangés dès lors qu'ils ont été ouverts, le contenu ayant alors été révélé à l'acheteur.
Article 18 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques du produit au client intervient au moment du paiement et du retrait physique en magasin.
Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (y compris via la médiation prévue à l'article 12), les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun (pour un consommateur : juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, à son choix).
[À vérifier une fois le RCS connu, si une clause attributive de compétence territoriale entre professionnels doit être ajoutée pour d'éventuels clients professionnels — à faire trancher par un juriste.]